J.O. 123 du 28 mai 2005
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Arrêté du 11 mai 2005 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2003 relatif à l'évaluation et à la notation des personnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, portant application du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat
NOR : INTA0500332A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2003 relatif à l'évaluation et à la notation des personnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, modifié par l'arrêté du 22 juillet 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central des préfectures ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services techniques du matériel ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des systèmes d'information et de communication ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du service social,
Arrête :
Article 1
A l'article 2 de l'arrêté du 11 décembre 2003 susvisé, les mots : « la direction générale de l'administration » sont remplacés par les mots : « le secrétariat général ».Article 2
A l'article 10 de l'arrêté du 11 décembre 2003 susvisé, les mots : « en fin d'année civile » sont supprimés.Article 3
L'article 20 de l'arrêté du 11 décembre 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 20. - Les personnels visés à l'article 2 sont notés chaque année. »Article 4
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mai 2005.
Dominique de Villepin